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Conditions générales de fourniture

Les présentes Conditions Générales de Fourniture régissent le rapport contractuel avec le Client, à moins qu’elle n’y ait été dérogé spécifiquement dans les Conditions Particulières de Fourniture ou dans un autre accord signé entre le Fournisseur et le Client.

1. Définitions

1.1 Fournisseur: la société Dallan S.p.a dont le siège est sis à Castelfranco Veneto, Via per Salvatronda, 50.
1.2 Client: la personne physique ou morale qui sollicite auprès du Fournisseur la réalisation du Produit et qui s’engage à lui verser le prix fixé.
1.3 Produit: les machines, les moules, les équipements et les parties réalisés par le Fournisseur selon les spécifications du Client.
1.4 Profil: tout ce qui est réalisé au moyen du Produit.
1.5 Logiciel: ensemble de programmes informatiques développés par le Fournisseur et intégrés dans le Produit fourni au client, y compris les supports de mémorisation, la documentation explicative et toute autre documentation les concernant fournies sur support papier ou sous forme électronique, ainsi que toutes les version modifiées, misées à jour et améliorées des programmes.
1.6 Commande : écrit par lequel le Client sollicite auprès du Fournisseur la réalisation du Produit.
1.7 Confirmation de Commande : écrit au moyen duquel Fournisseur confirme la Commande du Client et accepte d’effectuer la fourniture aux conditions établies, à envoyer par téléfax ou e-mail et qui doit être signée par le Client.
1.8 Conditions Générales : les présentes conditions générales de fourniture.
1.9 Contrat : rapport contractuel qui s’établit à chaque fois entre le Fournisseur et le Client, et qui est constitué par ces Conditions Générales et complété par la Confirmation de Commande contenant les références spécifiques du cas de l’espèce comme le type de Produit, les prix, les quantités, etc.

2. Dessins pour acceptation et spécifications techniques

2.1 Les dessins approuvés par le Client devront parvenir au Fournisseur dans un délai d’une semaine à compter de la date à laquelle le Client les a reçus par fax ou e-mail de la part du Fournisseur. La réalisation de parties personnalisées du Produit commandé pourra commencer uniquement après réception de ces dessins et/ou documents.
2.2 Dans un délai d’un mois à compter de la signature de la Confirmation de Commande, le Client s’engage à fournir les accessoires, profils complémentaires éventuels ou les autres éléments destinés à l’interopérabilité avec le Produit afin d’en vérifier la compatibilité.
2.3 Le Client sera le seul responsable de la vérification du respect des normes spécifiques et des réglementations locales en matière de sécurité et les caractéristiques techniques en relation au Profil.

3. Variantes

Les variantes et/ou les modifications techniques éventuelles requises par le Client devront être fixées et quantifiées séparément et elles s’intègreront par modification du Contrat uniquement si elles sont acceptées par écrit par le Fournisseur.

4. Matériels d’essai

4.1 Les matériels d’essai devront être fournis dans une quantité adéquate (à établir entre les parties) par le Client. Le matériel d’essai devra être de premier choix et sans défauts et devra être livré au moins 2 mois avant la date de l’essai prévue, selon la complexité et la destination d’usage du Profil et du Produit et selon ce qui a été établi dans le contrat. En outre, le Client devra fournir tous les matériaux qui seront utilisés dans les étapes d'emballage, d'assemblage ou analogues prévus dans le traitement du Produit tels que rubans à cercler, rubans de masquage, rubans d'emballage, poly boule, bois pour palettisation, crochets, broches, casquettes, et tout ce qui sera ensuite assemblés ou utilisés avec le Profil.
4.2 La composition des peintures et/ou des primers appliqués sur les bandes pré-laquées ne doit pas contenir des composants abrasifs (par exemple le silicium), devra être résistant à l'abrasion pour être adapté au procès de profilage, et suffisamment flexible pour s'adapter aux rayons de pliage indiqués dans les dessins. Les bandes doivent avoir une tolérance sur l'épaisseur totale +/- 0,02 mm, ou en tout cas moins de 10% de l'épaisseur, et une tolérance sur la largeur de + 0 / -0,2mm. Ladite tolérance sera donc acceptée dans les mesures en Y.
La qualité des matériaux utilisés pour la réalisation, l'emballage et l'empaquetage du Produit doit être de nature suffisante à garantir la qualité du Profil, la fonctionnalité globale et la continuité de fonctionnement du Produit.
4.3 Pour certains types de profil tels que Volets et Stores Vénitiens le résultat, compris comme Profil, peut varier selon le fabricant de la matière première ou le type de couleur / peinture utilisée. La fonctionnalité est garantie pour un seul type de matériau (une seule épaisseur, le fabricant et la couleur). Pour l'aluminium laqué on se réfère à la norme UNI EN 1396. Pour les matériaux supplémentaires, de épaisseurs, fabricant et couleur différentes peuvent être nécessaires ajustements ou des variantes dont la faisabilité et les coûts seront évalués et quantifiés de temps à autre par le Fournisseur. Le Fournisseur conservera un échantillon de chaque matériel fourni ; toute évaluation ultérieure sur la fonctionnalité du Produit devrait se référer à la qualité du matériau utilisé dans le test et les résultats des tests effectués chez le Fournisseur.
4.4 Le Client pourra demander la restitution d’éventuelles bobines inutilisées. Les coûts pour la restitution des bobines inutilisées sont à la charge du Client. Pendant l’exécution des essais, il est possible que des modifications se rendent nécessaires, par exemple, à la largeur ou à l’épaisseur des matériaux par rapport aux mesures théoriques ou à d’autres caractéristiques techniques des matériaux mêmes. Il est recommandé de toujours assurer l’achat du matériel strictement nécessaire pour les essais avant d’acheter des quantités majeures pour la Production

5. Essai

5.1 Après avoir été informé de la finalisation du Produit, le Client est tenu d’assister à l’Essai dans un délai de 10 jours ; après quoi le Produit sera considéré comme ayant été soumis à l’essai. Après résultat positif de l’Essai, le Client signera le Certificat d’Essai et la Garantie (RC1, Ann. 1 des Conditions Générales de Fourniture) ;
5.2. Si le Produit permet déréaliser un Profil aux dimensions variables, ou si le Produit peut être équipé de façon à pouvoir produire de multiples Profils (par exemple lattes de profils de largeur variable ou profils de porte de dimensions paramétriques), l’Essai aura lieu sur 3 variantes au maximum. Pour certains types de profil tels que Volets et Stores Vénitiens, chaque Profil sera testé avec un seul type de matériau, et où plusieurs épaisseurs de travail sont prévues pour un Profil, le produit sera testé en relation à deux épaisseurs. Pour chaque épaisseur, le client doit fournir un matériau d’un seul fournisseur et d’un seul couleur. Dans le cas où le Client demande l'essai du produit avec différents types de matériaux (épaisseur différente ou autre fournisseur ou d'une autre couleur), tout matériel supplémentaire demandé par le Client sera quantifiée séparément avec une valeur approximative de 4700 euros pour chaque variante, ou fabricant, matière, couleur ou l'épaisseur supplémentaires.
5.3 L’Essai ou l’absence d’Essai dans les délais prévus comporte l’acceptation du Produit et la renonciation à soulever des exceptions relatives aux vices de conception, de construction et de réalisation), ou de non-conformité par rapport aux spécifications du Client.
5.4 Il est convenu que toutes les prestations de productivité et les tolérances éventuellement indiquées dans le Contrat correspondent à une valeur maximale estimée et peuvent être modifiées en fonction de la quantité et des caractéristiques de la fabrication demandée sur le Profil, ainsi que des caractéristiques du matériel utilisé et envoyé pour l’Essai et de la fonctionnalité nécessaire pour le Profil. Pour les tolérances, on se réfère à la norme ISO 2678-m et pour les profilés métalliques à la norme EN 10162 étendue à tous les types de profilés métalliques, même fermés et agrafés.

6. Délais de Livraison

6.1 Les délais de livraison, indiqués par le Fournisseur dans la Confirmation de Commande, doivent être considérés comme indicatifs et non pas impératifs, et peuvent dépendre de circonstances qui n’ont pas été prévues au moment du Contrat, susceptibles de compromettre, entraver ou de retarder le processus normal de production et la livraison du Produit.
6.2 En cas de retard par le Client dans la communication des dispositions de traitement, des données techniques ou autres instructions préliminaires nécessaires à la bonne mise en oeuvre du Produit, ainsi que dans les cas de retard de paiement du prix dû à titre d'avance par le Client, la date de livraison sera redéfinie par le Fournisseur quand il recevra les dessins signés par le Client, les instructions ou les spécifications techniques, ou le paiement, sur la base des volumes des charges de production du Fournisseur à ce moment-là.
6.3 La date de livraison sera automatiquement prorogée d’un délai égal au retard du client à satisfaire l’obligation de paiement du montant dû à titre d’arrhes. De même, lorsque le Client doit communiquer des dispositions pour l’usinage, des données techniques ou d’autres instructions pour la préparation du Produit, le délai de livraison sera automatiquement prorogé d’une période égale au retard avec lequel la communication a eu lieu.
6.4 Dans le cas de modifications du Produit, établies entre les parties après la date de la signature de la Confirmation de Commande, le délai de livraison sera automatiquement prorogé d’une période raisonnablement nécessaire pour effectuer lesdites modifications.
6.5 Si le Client n’accepte pas la livraison à la date prévue, il doit néanmoins effectuer les paiements devenus exigibles au moment de la livraison, comme si cette dernière avait eu lieu. Tous les frais et les charges consécutifs à un tel refus (par exemple, de magasin) seront exclusivement à la charge du Client.
6.6 Le Client garantit qu’il a obtenu un permis et une licence pour importer le Produit. Si des autorisations ultérieures sont nécessaires à l’exportation, la livraison sera automatiquement prorogée du délai nécessaire pour obtenir lesdites autorisations. Le Client n’aura pas droit à une indemnité et / ou de remboursement en cas de retard ou de défaut d'exportation, de mise en libre pratique et / ou de livraison causés de l'absence ou de retard de permis d'importation / exportation, d’autorisations et de licences, et / ou en cas de restrictions imposées par les autorités douanières.

7. Obligation du Client de prendre livraison de la marchandise

7.1 Le Client est toujours tenu de prendre livraison de la marchandise, même dans le cas de livraisons partielles et également quand la marchandise est livrée avant ou après la date de livraison établie.
7.2 Si le Client n’a pas pris livraison de la marchandise en temps utile, pour des raisons non imputables au Fournisseur, le Client supportera tous les frais qui pourraient en découler. Notamment, le Fournisseur pourra stocker le Produit aux risques, périls et frais du Client, ou il pourra expédier la marchandise, au nom, pour le compte et aux frais du client, au siège de ce dernier. Le Client paiera en outre au Fournisseur une pénalité à hauteur de 0,5% de la valeur du Produit, pour chaque semaine de retard à compter du jour prévu pour la livraison, sous réserve des dommages ultérieurs subis.

8. Installation

8.1 L'installation et la mise en service pourront avoir lieu uniquement après communication de la part du Client que les ouvrages visés en Annexe 3 des Conditions Générales de Fourniture (information pour installation) ont été exécutés correctement et seulement après qu'il a confirmé par écrit au Fournisseur d'avoir reçu tout le matériel nécessaire pour la production du Profil.
8.2 En cas d’installation réalisée par les techniciens du Fournisseur, le Client s’engage, à l’issue de cette installation, à signer le Rapport d’Installation (RI1, Ann. 2) dans lequel le délai requis par l’opération et les noms des techniciens qui sont intervenus seront indiqués.
8.3 La responsabilité de l’utilisation du Produit est transférée du Fournisseur au Client à compter de la signature du Rapport d’Installation (Ann. 2).
8.4 Le Client sera responsable de l’adéquat état des lieux impliqués et de leur conformité aux termes de la loi en vigueur en termes des conditions du travail, sécurité sur le lieu de travail, environnement et devra maintenir indemne et dédommager le Fournisseur de tout cout, frais, responsabilité ou dommages qu’il pourrait supporter.
8.5 Dans le cas d’une installation réalisée directement par le Client, la responsabilité de l’utilisation du Produit est transférée du Fournisseur au Client au moment de l’expédition.
8.6 Au terme de l’installation, les techniciens du Fournisseur seront autorisés à recueillir matériel photographique et/ou documentation ou échantillons/profils relatifs au Produit Dallan et Dalcos, aux protections et aux systèmes de sécurité.
8.7 L'installation sera effectuée en utilisant le même type de matériau utilisé pour l’essai. Pour chaque demande d’installation à effectuer sur différents matériaux, (épaisseur fournisseur ou couleur différentes) le Fournisseur quantifiera séparément les coûts connexes.

9. Formation

9.1 La fourniture comprend une formation chez le Fournisseur de maximum deux salariés faisant partie du personnel du Client pendant une durée maximale de 5 jours. Cette formation sera réalisée au cours de l'Essai du Produit au siège du Fournisseur. Le Fournisseur garantit la formation en italien ou en anglais. Si le Client demande la formation dans une autre langue, il devra faire usage d'un interprète. Ce service d'interprétation sera supporté exclusivement par le Client.
9.2 Le personnel à la dépendance du Client sera formé en tant que « Technicien de référence ». La formation en tant que Technicien de référence concerne l’utilisation du Produit, la programmation, le changement de production, la maintenance ordinaire et extraordinaire. La formation à la dépendance du Client qui se rendra chez le Fournisseur pour être formé en tant que Technicien de référence devra avoir qualification technique suffisante pour être formé de façon adéquate à l’utilisation du Produit.
Le personnel du Client est tenu en outre à respecter les procédures de sécurité du Fournisseur. L’éventuelle formation requise au siège du Client sera quantifiée séparément et le client recevra une estimation des couts par le bureau commercial du Fournisseur.

10. Paiement

10.1 Le paiement du prix convenu devra être effectué par virement bancaire au profit du Fournisseur, ou par une autre modalité communiquée par ce dernier, selon les délais fixés entre les parties dans la Confirmation de Commande par écrit.
10.2 Le prix du Produit, comme toute autre somme due au Fournisseur, sera considéré net de TVA et des charges supplémentaires éventuelles prévues par la loi, les taxes et les charges d’importation et les certifications éventuelles.
10.3 En l’absence de paiement du prix ou d’une partie du prix à son échéance, les intérêts moratoires seront appliqués au taux légal en vigueur à ce jour, sans nécessité d’une mise en demeure du débiteur.
10.4 Si le retard du paiement dépasse le délai fixé de 30 jours, le Client sera tenu à verser, à titre de pénalité, un montant égal à 5% de la fraction du prix non réglée dans ce délai.
10.5 Encas de paiement effectué au-delà de 30 jours du délai de 30 jours fixé, le Fournisseur pourra, après l’avoir communiqué par écrit au Client, suspendre l’exécution du Contrat, – y compris l’activité d’assistance technique et la fourniture des pièces de rechange - jusqu’à règlement intégral du prix.
11. Réserve de propriété
11.1 Sans préjudice des dispositions contenues aux précédents articles 6 et 7, le Produit livré restera la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix de la part du Client.
11.2 Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre effective cette réserve, à signer une assurance contre les risques relatifs au Produit, et à ne pas enlever les étiquettes, les plaques et/ou les codes éventuels placés sur ledit Produit par le Fournisseur afin d’indiquer la propriété du Produit, en évitant ainsi que ce dernier soit confondu avec d’autres machines, équipements ou moules appartenant au Client.
11.3 Le Fournisseur est en outre autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires afin que la réserve de propriété soit opposable aux tiers.
12. Garantie
12.1 Le Fournisseur s’engage à livrer un Produit conforme à ce qui a été établi, exempt de vices le rendant impropre à son usage.
12.2 En cas de livraison de parties du Produit non conformes, la responsabilité du Fournisseur sera considérée comme limitée au remplacement, à ses frais, par une autre partie compatible avec le Produit ou, à la discrétion du Fournisseur, au retrait, à ses frais, de l’élément du Produit non conforme ou à la restitution du prix correspondant éventuellement perçu, exception faite de tout autre solution, indemnité ou demande de la part du Client. Le Fournisseur pourra en outre, à sa discrétion¸ intervenir sur les Produits dans ses établissements ou auprès des établissements du Client, à faire appel à son personnel et/ou à ses affiliés et/ou à d’autres sociétés et/ou au personnel du Client. Dans les rapports avec le Client, le personnel des affiliés ou d’autres sociétés par la même chargée est considéré comme le personnel du Fournisseur.
Tout autre remboursement, indemnité ou dédommagement est, par conséquent, exclu. La responsabilité du Fournisseur sera en toute hypothèse limitée aux défauts du Produit qui auront été communiqués par le Client dans les délais visés à l’art. 14 des présentes.
12.3 Toutes les interventions en garantie seront décidées et diligentées par le Fournisseur. Si les interventions en garantie sont effectuées dans les locaux du Client. Le Client sera responsable de l’adéquat état des lieux impliqués et de leur conformité aux termes de la loi en vigueur en termes des conditions du travail, sécurité sur le lieu de travail, environnement et devra maintenir indemne et dédommager le Fournisseur de tout cout, frais, responsabilité ou dommages qu’il pourrait supporter. Le fournisseur ne sera pas responsable pour les dommages qui se vérifieraient suite à une conduite erronée de la ligne par du personnel du Client
12.4 Les coûts relatifs à l’intervention en garantie devront être divisés entre les Parties de la façon spécifiée ci-après. Le Fournisseur supportera les coûts relatifs aux parties à remplacer, à leur envoi avec rendu de marchandise DAP (rendu droits non-acquittés) lieu de destination convenu selon les Inconterms en vigueur à cette date - CCI et à la main- d’oeuvre pour la réparation. Le Client supportera les frais de déplacement d’hébergement, de nourriture et d’assurance du personnel du Fournisseur, ainsi qu’à la conformité des lieux où les interventions en garantie devront avoir lieu. Si ceci est requis, le Client devra supporter les coûts relatifs à l’expédition des parties défectueuses au Fournisseur avec rendu DAP Castelfranco Veneto, selon les Incoterms en vigueur à cette date - CCI.
12.5 Si les parties ou les composants des Produits que le Client estime défectueux, ne s’avèrent pas être défectueux, le Client devra supporter tous les coûts visés à l’art. 12.4. des présentes.
12.6 La durée de la garantie sera de 12 mois à compter de la date de l’Essai au siège du Fournisseur ou de tout autre lieu déterminé par ce dernier.
12.7 Toute modification, réparation ou remplacement réalisé sur les Produits par le Fournisseur aux termes du présent article ou selon l’article précédent ne comportera aucun prolongement de la Période de Garantie. La garantie relative aux parties réparées et/ou remplacées prendra fin à l’échéance de la Période de Garantie du Produit.
13. Limitation de la garantie
13.1 Le Fournisseur ne pourra pas être réputé responsable des défauts du Produit et des vices dérivant, même indirectement des dessins, projets, informations, logiciels, documentations, indications, instructions, matériels semi-ouvrés, parties, d’autres biens matériels et de toute autre chose fournie, indiquée, ou requise par le Client ou par des tiers qui agissent, à tout titre que ce soit, pour le compte du Client.
13.2 Le Fournisseur ne répond pas des défauts du Produit et des vices dus à l’usure normale des parties et des composants du Produit, ainsi que des défauts et des vices provoqués par le non respect des normes et instructions prévues pour le fonctionnement du Produit et, quoi qu’il en soit, d’un mauvais usage ou d’un traitement du Produit non conforme aux règles de l’Art ou des défauts survenus à la suite d’un usage du Produit non conforme par rapport à l’objet de l’Essai ou à ce qui a été spécifié dans le Contrat, ainsi que dans le cas où le Client a procédé personnellement au remplacement et/ou à la réparation des parties du Produit sans solliciter l’avis du Fournisseur ou de parties originales réalisées par ce dernier.
13.3 En cas de dommages causés par le Produit à des tierces personnes et dus à des défauts et des vices découlant même indirectement des dessins, projets, informations, logiciels, documentations, indications, instructions matériels semi-ouvrés, ,parties, autres biens matériels et toute autre chose fournie, indiquée, ou requise par le Client, ce dernier s’engage expressément à ne pas engager la responsabilité du Fournisseur et à l’indemniser de toute demande, action, revendication, coût et dépense.
13.4 Le Client s’engage à vérifier la conformité des Profils. Il est, en tous cas, exclue la responsabilité du Fournisseur pour les dommages de toute nature au Client ou aux tiers déterminés par des défauts ou des vices des Profils.
13.5 Le Client est déchu de la garantie s’il n’autorise pas les contrôles raisonnables requis par le Fournisseur. Le Client est également déchu de la garantie s’il omet de restituer la pièce défectueuse requise par le Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de la demande de ce dernier.
14. Communication des défauts de conformité
14.1 Sans préjudice des dispositions des précédents art. 12 et 13, le Client, sous peine de déchéance, devra communiquer tout défaut de conformité ou tout vice du Produit au Fournisseur, en transmettant au Fournisseur le numéro de série ou de commande du Produit, ainsi qu’en fournissant une description par écrit du problème, dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte, sauf en cas de vices ou de défauts cachés ou de nature à pouvoir être identifiés au cours de l’Essai.
14.2 La communication du défaut de conformité ou du vice ne pourra en aucun cas être effectuée valablement après la date d’échéance des Délais de Garantie, telle que stipulée à l’art. 13 et ne pourra en tout cas pas être valablement effectuée après le 12ème mois de la date de l’Essai.
15. Assistance technique
15.1 Le Fournisseur prévoit trois procédures pour l’assistance technique :
a. Les réparations : si elles s’avèrent nécessaires sur des éléments du Produit, le Client recevra, de la part du bureau commercial du Fournisseur, la demande d’envoi de la pièce avec l’indication d’un code à mentionner sur le document de transport correspondant ;
b. Les Pièces de rechange : le Client recevra un devis de la part du bureau commercial du
Fournisseur ;
c. Le service technique sur place : le Client le client recevra une estimation des couts par le bureau commercial du Fournisseur.
15.2 Pour toutes les activités d’assistance technique, couvertes ou non par la garantie, le client devra communiquer au Fournisseur le numéro de série ou de commande du Produit, ainsi qu’une description du problème technique par écrit.
16. Propriété intellectuelle et clause de confidentialité
16.1 Le Client déclare et garantit que le Profil réalisé en utilisant le Produit ne viole pas les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers. Le Client s’engage à exclure la responsabilité du Fournisseur et à l’indemniser en cas d’actions exercées par des tiers visant à contester la violation causée par le Produit ou par le Profil des droits revendiqués de la propriété intellectuelle attribués à ces derniers.
16.2 Les parties reconnaissent que le Produit comprend des informations réservées et le savoir-faire know how du Fournisseur et que le contenu des prescriptions de nature technique et des projets, ainsi que des données, nouvelles, informations, dessins, schémas, spécifications ultérieurs fournis par le Fournisseur au Client dans le cadre du rapport contractuel en question, constitue une information confidentielle en application de l’art. 98 D. Lgs. 30/2005.
Le Client s’engage donc à :
- Maintenir la réserve la plus absolue au sujet de tous les documents et les dessins fournis par le Fournisseur, et à ne pas divulguer des documents, informations et techniques d’usinage du Fournisseur, dont il est entré en possession ou dont il a eu connaissance en vertu du Contrat ou de précédents rapports contractuels ;
- Maintenir le secret et ne pas divulguer ou communiquer aux tiers, ne pas reproduire, copier ou utiliser pour son compte, soit directement soit indirectement, sans le consentement préalable et spécifique par écrit du Fournisseur, les informations secrètes fournies ou révélées par ce dernier, des données ou informations relatives à la conception ou recherche et développement propres du Fournisseur ; des dessins, spécifications techniques, logiciels, procédures, modèles de propriété et/ou disponibilités du Fournisseur ; des produits et procédés de production appliqués ou non, brevetés ou non brevetés, quoi qu’il en soit appartenant et/ou à la disposition du Fournisseur; des moyens de production et d’autres biens du Fournisseur ; l’organisation de la production ou de la société, les services rendus par le Fournisseur, les initiatives commerciales et la clientèle du Fournisseur ; les rapports contractuels du Fournisseur avec son personnel et avec les tiers ;
- Ne pas procéder à l'étude, l'analyse, décompilation, rétro-ingénierie ou d'autres activités visant à obtenir des informations sur la structure ou les caractéristiques techniques du Produit (y compris l'automatisation, équipements et Logiciel) et du Profil, réalisée, par exemple, par le biais de méthodes de secours des équipements de laminage ou de cisaillement pour la reproduction du Produit ou des parties de celui-ci.
17. Licence logicielle
17.1 Le Produit intègre le Logiciel nécessaire pour son fonctionnement.
17.2 Le Logiciel a été développé indépendamment par le Fournisseur, dont il est le propriétaire unique et exclusif. Le Fournisseur accorde au Client une licence logicielle non exclusive pour la durée de l'accord, avec expresse exclusion du transfert au Client de la propriété des droits sur le Logiciel, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
17.3 Le Client ne pourra pas effectuer copie du Logiciel (à l'exception d'une sauvegarde pour assurer un recouvrement du Produit, qui doit être effectuée par des employés du Client, ou par cette-dernière chargés, experts et qualifiés) ou l’altérer, le décoder, le convertir, le décompiler. Il est également expressément interdit au Client de modifier, supprimer ou manipuler tout logo, signe ou marques de propriété du Fournisseur prouvant la propriété du Logiciel.
17.4 Le Fournisseur accorde au Client une licence pour le Logiciel ainsi qu’installé dans le Produit, aux fins pour lesquelles le Produit a été fabriqué et pour les activités convenues, en particulier à la lumière des caractéristiques techniques énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente et à contenu de la Confirmation de Commande.
17.5 En aucun cas, le Fournisseur sera responsable pour les dommages les fuites et pertes de revenus, pour défaillance partielle ou totale de l'activité, la perte d'informations (données) également dans le cas où le Fournisseur avait été averti d'un tel dommage résultant de l'utilisation du Logiciel différente de ce que celui pour lequel il a été installé dans le Produit,
18. Clause résolutoire expresse
18.1 Le Contrat sera résolu de plein droit, par envoi à l’initiative du Fournisseur d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- Le non-paiement, entièrement ou en partie, des sommes dues ;
- La liquidation, insolvabilité ou assujettissement du Client à des procédures collectives ;
- La fusion, cession, transfert, modification substantielle de l’objet social du Client ;
18.2 Dans le cas de résolution pour les motifs susmentionnés, le Client sera tenu de payer les montants dus et exigibles aux échéances établies de paiement du prix, tandis que les sommes éventuelles qu’il a versées pourront être retenues par le Fournisseur à titre d’indemnité selon l’état préparation du Produit (et le degré de personnalisation de ce dernier), et sans préjudice de dommage ultérieur.
19. Force majeure
19.1 Dans le cas de la survenance d'un événement extraordinaire définissable comme de Force Majeure dans le cadre du Contrat, les parties ne seront pas responsables des manquements et / ou des dommages en tout ou en partie résultant par l’événement de Force Majeure.
19.2. Force Majeure comprend des événements qui peuvent influer directement sur l'exécution du Contrat, comme des conditions météorologiques extrêmes (tempêtes, inondations, tourmentes, ouragans), tremblements de terre, incendies, épidémies, actes de terrorisme, hostilités militaires (même si pas officiellement déclarés) , émeutes, troubles civils, explosions, sabotages et expropriations par des autorités publiques,
19.3 La partie touchée par des événements de Force Majeure (partie défaillante) devra immédiatement aviser l'autre partie de l'existence de tels événements, de leur durée prévisible, ainsi que de leur résiliation par une communication écrite.
19.4 Dans le cas où la situation de Force Majeure se prolonge pour une période supérieure à 30 jours par rapport à la survenue de l'événement, les parties auront la faculté de renégocier les termes et conditions du contrat qui ne seront pas efficace que dans le cas de consentement mutuel.
19.5 En l'absence d'accords supplémentaires et alternatives, dans le cas où la situation de Force Majeure se prolonge pour une période supérieure à 90 jours par rapport à la survenue de l'événement, chaque partie sera libre de résilier le contrat par communication écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à envoyer à l'autre partie. De toute façon, l’éventuelle résiliation ne portera pas préjudice aux prestations déjà réalisées.
19.6 Si en raison d'un cas de Force Majeure, le Produit ne pourra pas être livré au Client, dans le cas qu’ils se soient vérifiées les conditions prévues par cette clause et d’exercice du droit de résiliation, le Fournisseur ne sera pas tenu de rembourser le montant déjà payé par le Client. Compte tenu du niveau élevé de personnalisation du Produit, ledit montant sera retenu à titre de remboursement partiel des frais engagés pour la fabrication du Produit-même,
20. Interdiction d’aliénation et de cession de contrat
20.1 Sauf accord contraire, le Produit est considéré comme vendu pour l’usage exclusif du Client, qui, par conséquent, ne pourra pas le vendre à des tiers, sauf consentement préalable écrit du Fournisseur.
20.2 Le contrat ne peut pas faire l’objet d’une cession à des tiers, sauf consentement préalable écrit du Fournisseur. Dans le cas où le Fournisseur accepte la cession du Contrat, le Client reste responsable dans tous les cas de l’exécution des obligations souscrites au Contrat, et le Fournisseur peut donc agir contre le Client lorsque le cessionnaire n’exécute pas les obligations contenues dans le Contrat.
21. Leasing
Dans l’hypothèse où le Client doit s’adresser à une société de leasing afin d’obtenir un financement relatif au Produit et, en conséquence, il est demandé au Fournisseur par la société de leasing de souscrire aux conditions contractuelles rédigées par ladite société de leasing, il est convenu que toutes les obligations et engagements contractuels contenus dans les Conditions Générales et Particulières du contrat, auxquels les conditions contractuelles diverses et successives ne dérogent pas expressément, même si elles sont acceptées par le Fournisseur, constituent un engagement durable et permanent entre le Fournisseur et le Client, et donc toutes les obligations prévues dans les Conditions Générales et Particulières prises par le Client demeurant entièrement valables et opposables à ce dernier.
22. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis exclusivement à la loi italienne, en excluant expressément les normes du droit international privé et l’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale des biens meubles.
23. Tribunal compétent
Le Tribunal de Trévise sera exclusivement compétent pour tout litige relatif à l’existence, l’efficacité, l’exécution du Contrat et des présentes Conditions Générales.
24. Modifications
Toute modification des Conditions Générales et du Contrat devra être fixée par écrit et insérée parmi les Exceptions dans les Conditions Particulières de Fourniture.
25.Confidentialité
Le Client reconnaît avoir pris note de la Fiche d’Information sur le traitement des données personnelles aux termes de la loi en vigueur, en consentant au traitement des données personnelles avec les modalités et pour les finalités visées dans la réglementation liées et accessoires à la gestion du rapport contractuel.
26. Modèle organisationnel et Code de conduite
Le Client déclare d’avoir pris connaissance de l'adoption d'un modèle d'organisation, gestion et contrôle du fournisseur et avoir lu attentivement le Code de conduite du Fournisseur, adopté par la loi et publié sur les sites Internet ... et ...

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